Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je voterai cet amendement et j'avais d'ailleurs l'intention d'en déposer un du même ordre en séance publique. C'est une demande que nous avons beaucoup entendue et je trouve que c'est heureux : ce n'est pas un signe de défiance vis-à-vis de la Chancellerie, mais la preuve que les professionnels veulent s'approprier ce que vous avez mis sur la table, monsieur le garde des Sceaux. Cette opération les intéresse, ils considèrent que c'est un peu la leur et ils veulent participer. J'estime que cette question relève bien du domaine de la loi. C'est d'abord aux professionnels de prendre ces décisions, même si c'est en coconstruction avec la Chancellerie.

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