Intervention de Laurence Vichnievsky

Je suis prête à retirer mon amendement si c'est pour le retravailler dans le sens indiqué, monsieur le rapporteur, c'est-à-dire si vous considérez bien, comme moi, que c'est au législateur qu'il appartient de désigner les autorités compétentes, à savoir les chefs de cour. Monsieur le ministre, il ne serait pas difficile d'ajouter le président de la Cour des comptes à la liste proposée. Vous avez parlé des juridictions spécialisées mais les cours d'appel coiffent les juridictions commerciales, pénales, civiles, prud'homales…