Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

J'ai rappelé tout à l'heure que les audiences sont déjà enregistrées dans la perspective d'une révision. Je voudrais évoquer une autre évolution importante : aujourd'hui, les journalistes utilisent les réseaux sociaux et le procès se retransmet en direct. Et c'est dérangeant pour ceux qui, comme moi, considèrent que l'oralité des débats est une règle essentielle. C'est elle qui permet, par exemple, que le témoin A ne soit pas informé de ce qu'a dit le témoin B avant d'arriver à la barre des témoins. De nos jours, l'oralité n'existe plus : le témoin A sait tout ce qu'a dit le témoin B.

Vous avez dit votre enthousiasme pour cette mesure pédagogique, mais il faut aussi penser à ceux qui vont venir filmer. Si vous ajoutez des tas de conditions, que feront-ils ? Ils installeront le matériel et devront tenir compte de ceux qui ne veulent pas être sur les images ? Non : ils feront leur film et la règle, ensuite, sera le floutage et l'anonymisation sauf pour ceux qui souhaiteront apparaître à l'image – avec la possibilité de se rétracter. Le dispositif est doublement protecteur. On ne peut pas faire travailler les chaînes pour rien. Les difficultés que vous pointez, ces professionnels vont les rencontrer dans les audiences qui ne sont pas publiques : elles nécessiteront un accord préalable dans la mesure où l'on entre dans le périmètre de la vie privée.

Ne compliquons pas trop les choses si nous ne voulons pas décourager ceux qui devront réaliser ces films. Le but, c'est de diffuser les choses et de les expliquer !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.