Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

La publicité pose difficulté quant au droit à l'image des personnes parties au procès comme de celles qui rendent la justice. Afin de protéger les magistrats, il serait prudent de prévoir un garde-fou en n'autorisant pas plus d'un procès par an filmé avec les mêmes juges.

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