Intervention de Buon Tan

Monsieur le ministre, je vais aller dans votre sens. Au lieu de compliquer les procédures, je propose que, dans les audiences non publiques, l'accord du ministère public soit réputé acquis si ce dernier est partie au litige, selon le principe « qui ne dit mot consent ». Une telle mesure est symbolique étant donné que l'engagement d'une procédure d'enregistrement suppose la consultation préalable du ministère public, mais cela permettrait d'illustrer la volonté de transparence afin de consolider la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire et de réduire les démarches préalables d'enregistrement de l'audience.