Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il s'agit de préserver un délai d'au moins un an entre le jugement et la diffusion. Je reviens à la charge pour les audiences filmées mais non diffusées à la télévision : qu'en fait-on ? Nous souhaiterions qu'elles soient accessibles, par défaut, sur le site du ministère de la justice. Nous tenons également à garantir la variété des procès, civils et pénaux. Je ne suis pas sûr, en effet, qu'en matière d'audimat la future émission soit intéressée par une audience de la Cour des comptes. Mais je me trompe peut-être… Je n'aimerais que cela les rende inaccessibles aux citoyens. Ce que fait le Conseil constitutionnel, c'est qu'il diffuse ses audiences et les diffuse sur son site internet à tout citoyen. Qu'une émission reprenne ces vidéos pour faire de la pédagogie, c'est très bien. Mais, au départ, il faut que ce soit une communication interne au ministère de la justice et au service public dû à tout citoyen.

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