Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Je n'envisage pas du tout de faire un site pour diffuser les procès. Il n'y aura pas qu'un seul procès filmé. Ensuite, dans le cadre de leur liberté éditoriale, les émissions décideront de diffuser telle ou telle audience. Comme il faut les autorisations inhérentes au droit à l'image, c'est inutilisable. Ce sera diffusé sur la chaîne choisie – j'ai dit que j'avais une préférence pour le service public. Que voulez-vous qu'on en fasse puisqu'on ne pourra pas diffuser, le principe étant le floutage et l'anonymisation ?

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