Intervention de Antoine Savignat

J'émettrai un bémol : le texte est plus adapté à la procédure pénale qu'à la procédure civile. Quinze jours après l'audience suffisent en procédure pénale, le délai d'appel étant de dix jours. En revanche, dans toutes les autres procédures – civiles, commerciales, prudhommales –, les parties ne sont pas fixées à l'issue de ce délai car elles n'ont pas encore connaissance de la décision. Il serait plus logique de faire commencer ce délai à l'expiration du délai d'appel.