Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

C'est pour cela qu'il faut limiter la casse, madame Ménard ! Des journalistes m'ont demandé comment nous allions traiter le droit à l'oubli. Je leur ai répondu : « Exactement comme vous ! » Quand des journalistes suivent une affaire, ils donnent les noms ; rien n'interdit, trente ans plus tard, avec l'aide des réseaux sociaux, de les rediffuser. Le droit à l'oubli est impossible. Toutefois, interdire à une chaîne, dont l'audience est importante, de rediffuser, ce n'est pas rien. Si vous enregistrez avec votre téléphone et rediffusez ensuite, cela n'a pas le même impact. Vous avez donc raison : on ne peut pas prévoir un droit à l'oubli, mais on peut limiter les dégâts. Nous sommes en plein cœur de la protection de la vie privée. Celui qui diffusera en assumera les risques parce qu'il y a des sanctions à la clef. Interdire la rediffusion, ce n'est pas si mal. Pour le reste, je partage votre avis : il est objectif.

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