Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Le dispositif ne me paraît pas clair. Si le consentement des parties est requis pour l'audience, ce terme recouvre des réalités différentes : il peut s'agir de l'enquête et de l'instruction, pour lesquelles nous n'avons pas la garantie absolue que l'accord des parties ait été donné. J'aimerais avoir l'assurance que leur consentement sera recherché avant toute diffusion d'une phase qui se déroule habituellement à huis clos.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.