Intervention de Ugo Bernalicis

Je suis favorable à un meilleur encadrement de l'enquête préliminaire mais encore faut-il savoir ce que l'on entend par là.

Le Gouvernement propose des durées maximales, respectivement, de deux ans augmentés d'un an ou de trois ans augmentés de deux ans en fonction des infractions poursuivies, ce qui me semble problématique à plus d'un titre.

Notre amendement d'appel propose que le juge des libertés et de la détention fasse un point d'étape annuel pour savoir si l'enquête préliminaire est le bon vecteur ou s'il convient d'ouvrir une information judiciaire, voire, d'opérer un classement sans suite. C'est en effet l'examen de la proportionnalité de l'enquête préliminaire qui s'impose plutôt que l'instauration d'une date butoir. Outre que nous manquons de magistrats instructeurs, seules 3,2 % des enquêtes préliminaires durent plus de trois ans, si j'en crois l'étude d'impact, en l'occurrence dans le domaine de la délinquance économique et financière. Ce n'est pas la lenteur de la justice qui est en cause, même si les services enquêteurs sont insuffisamment pourvus – je vous renvoie au rapport d'information que notre collègue Jacques Maire et moi avons rendu en 2019.

Il ne faut pas laisser accroire que l'instauration d'une date limite accélèrerait les enquêtes préliminaires au plus grand bénéfice des justiciables. Certains d'entre eux, victimes ou auteurs, préfèrent avoir accès au contradictoire et disposer d'un temps suffisant – c'est d'ailleurs pourquoi nous n'avons déposé aucun amendement sur les dispositifs visant à ouvrir l'accès de l'enquête préliminaire au contradictoire, auxquels nous sommes favorables.