Intervention de éric Dupond-Moretti

Ce que nous proposons devrait faire consensus. L'enquête préliminaire, avant 1958, se nommait « enquête officieuse » et elle demeure encore telle faute d'être circonscrite dans des délais, à la différence de l'instruction. Si celle-là dure trop longtemps, c'est celle-ci qui prend le relais. Où est le problème ? Le contradictoire y est assuré puisque la mise en examen implique la possibilité de se défendre, à la différence de l'enquête préliminaire, en accédant au dossier.

Les affaires qui durent quinze ans sont exceptionnelles. Des magistrats du siège ou du parquet membres de la commission Mattei, composée également d'avocats et de policiers, ont dit combien cette loi va dans le sens de l'histoire. La France est l'un des rares pays où l'enquête préliminaire ne fait l'objet d'aucun contrôle et n'intègre pas la procédure du contradictoire. Le rappel des principes s'impose.