Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-À-L'Huissier :Il convient de prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplis au-delà du délai d'enquête préliminaire, conformément à ce que souhaite le Conseil national des barreaux.
