Intervention de Naïma Moutchou

Je défendrai l'ensemble des amendements de mon collègue Didier Paris durant l'examen de ce texte. Si le principe d'un encadrement de la durée de l'enquête constitue une avancée, il convient de fixer un délai adapté à l'efficience des investigations et à la réalité de la masse d'enquêtes préliminaires en cours, dont l'étude d'impact rappelle qu'elle est de l'ordre de trois millions. La durée de l'enquête préliminaire doit être portée à trois ans au maximum afin d'éviter nombre de classements sans suite faute de moyens.