Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
La définition de seuils entraîne toujours de longues discussions, comme nous l'avons vu à propos du code de la justice pénale des mineurs ou de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. À un moment ou à un autre, il faut bien trancher.
Ce projet est à la fois ambitieux et réaliste ; la commission Mattei a beaucoup travaillé et l'argument du rapporteur me semble pertinent : nous nous situons au juste milieu.
Je rappelle tout de même que nous partons de rien ! Nous ne proposons certes pas une révolution copernicienne mais nous mettons un pied dans la porte. L'enquête préliminaire n'a aucune durée, ceux qui en font l'objet ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés et ils ne peuvent accéder au contradictoire : c'est invivable, un truc pareil, et absolument contraire aux droits de l'homme !
La définition de délais est une avancée fondamentale, de même que les conditions d'un accès au contradictoire. De plus, peu d'enquêtes préliminaires sont concernées puisque 84 % durent moins d'un an et que beaucoup sont réglées en huit mois.
Je souhaite que nous maintenions les équilibres qui ont été trouvés.
