Intervention de Antoine Savignat

La prolongation sur autorisation écrite du procureur doit être motivée. Cocher une croix sur le formulaire type de la prolongation des gardes à vue pour les besoins de l'enquête n'est ni efficace ni pédagogique. Si l'on veut prévoir la sanction de la nullité des actes accomplis au-delà du délai d'enquête préliminaire, comme en disposera l'amendement CL557 du rapporteur, encore faut-il que le procureur ait expliqué les motifs d'une prolongation.