Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Cela reviendrait à cocher les mêmes cases : enquête pas terminée, investigations à venir, etc. Cet amendement n'apporte rien. Une enquête de flagrance peut être prolongée par le procureur de la République à l'issue d'un délai de huit jours sans que le code pénal exige une décision motivée. Un parallélisme s'impose.
