Intervention de Antoine Savignat

Cet amendement apporte la pédagogie qui vous est chère. Si le procureur de la République explique que l'enquête n'est pas terminée parce que le parquet n'a pas eu le temps de traiter le dossier et qu'elle n'est suivie d'aucun acte, sa procédure sera susceptible d'être sanctionnée selon la disposition prévue par l'amendement CL557. Si on ne demande pas au procureur de motiver la prolongation de l'enquête préliminaire, son avis n'a aucun intérêt. Quand bien même il lui suffirait de cocher une case, il y aurait moyen de vérifier que c'était la bonne et que des investigations devaient se poursuivre. Autrement, que le prolongement soit d'office et la messe sera dite !