Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Prolongation motivée mais pourquoi et pour qui ? Ce dispositif est interne au parquet et ne concerne pas les parties qui, en fonction des actes pris, ne sont pas forcément au courant de l'enquête. C'est pourquoi il me paraissait plus pertinent d'inclure un magistrat du siège dans l'équation afin d'exercer un contrôle de proportionnalité visant à juger du bien-fondé de la prolongation de l'enquête.

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