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Intervention de Thomas Rudigoz

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Rudigoz :

Je souscris à cette rédaction, mon amendement CL211 étant moins précis. Au-delà de deux ans, si le procureur n'apporte aucun nouvel élément, l'enquête s'arrête.

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