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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je suis favorable à une telle réécriture. Mais que se passe-t-il si le procureur de la République ne classe pas l'enquête ni n'ouvre d'information judiciaire ?

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