Intervention de Laurence Vichnievsky

J'observe que deux anciens magistrats de l'ordre judiciaire ont déposé le même amendement, qui doit découler de leur expérience professionnelle. L'alinéa 6 de l'article 2 prévoit un régime plus souple pour la criminalité et la délinquance organisées et les affaires de terrorisme. Les durées maximales des enquêtes sont portées respectivement à trois et cinq ans, à raison de la complexité des procédures en cause.

On doit étendre cette dérogation aux infractions pour lesquelles une compétence concurrente a été attribuée au parquet national financier et au tribunal judiciaire de Paris. Je suis bien placée pour exposer la complexité de ces affaires, dans lesquelles la preuve est difficile à apporter. Bien souvent, elle résulte non d'éléments pris isolément mais de la reconstitution d'un puzzle complexe et de montages difficiles.

À effectif judiciaire constant, il est illusoire de croire que l'ouverture d'informations à l'expiration des délais prévus pour les affaires financières permettrait de résoudre une telle difficulté. Par ailleurs, l'ouverture d'une information n'est pas nécessairement l'ouverture au contradictoire. Il existe des fenêtres d'ouverture au contradictoire dans le cadre de ces délais qui enserrent l'enquête préliminaire. C'est pourquoi l'amendement CL403 semble raisonnable.