Intervention de éric Dupond-Moretti

On est en train de vider le texte de sa substance. Si les exceptions deviennent la règle, il n'est plus besoin d'établir une règle. C'est précisément de cela dont nous voulons sortir.

Les policiers et les parquets font du bon travail. C'est la raison pour laquelle très peu d'affaires sont traitées au-delà du délai d'un an, encore moins au-delà de deux ans. Le délai de deux ans plus un an qu'a évoqué le rapporteur est long, surtout si vous ne savez pas à quelle sauce vous serez mangé et d'autant que ces affaires donnent souvent lieu à des fuites dans la presse. Vous évoquez votre expérience de magistrat, je peux parler de mon expérience d'avocat : cela feuilletonne, très régulièrement, mais jamais favorablement à celui qui est suspecté, d'où l'idée d'ouvrir au contradictoire.

Je suis totalement opposé à une telle extension des délais. Pour la criminalité organisée, oui, bien sûr ; pour les affaires de terrorisme, oui, pour des tas de raisons. Mais pour les affaires financières, non, d'autant qu'il ne s'agit pas de ne pas les traiter : il y a des juges compétents pour prendre le relais. Le rapporteur vient de rappeler à quel point c'était la règle commune. Dans les affaires complexes, on a une enquête préliminaire, puis le dossier est confié à un magistrat instructeur qui, de vous à moi, a plus de pouvoir qu'un procureur – et c'est très bien comme cela. L'orientation naturelle est ensuite l'instruction. Si l'exception devient la règle, il n'est pas nécessaire de dire que l'on fait une loi pour réduire les délais d'enquête.