Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Celui qui est mis en examen dans une affaire criminelle a accès à son dossier. Dans une affaire financière, il apprend des nouvelles de son dossier dans la presse car on a donné des procès-verbaux à des journalistes, qui feuilletonnent avec. Sur le plan des droits de l'homme, cette situation est intenable. C'est la philosophie de ce texte. Si vous voulez parler d'enquêtes officieuses, comme cela se pratiquait avant 1959, nous pouvons le faire.
