Intervention de éric Dupond-Moretti

C'est un chantier important, qui mérite un travail exclusif. D'abord, il est faux de dire qu'en garde à vue, une personne ne sait pas ce qui lui est reproché puisqu'elle est notifiée de ses droits et des faits susceptibles de lui être reprochés.

Ensuite, le dispositif a de nombreuses implications auxquelles on ne songe pas toujours. Par exemple, si on permet au gardé à vue et à son avocat d'accéder à toutes les pièces, des risques énormes de pression s'exerceront sur eux. C'est une réalité. Dans certaines villes où sévit le grand banditisme, un jeune avocat inexpérimenté pourrait se faire serrer dès sa sortie du commissariat. Naturellement, cela peut avoir des conséquences funestes non seulement pour lui, s'il ne sait pas résister, mais également pour l'efficacité de l'enquête. Il y a donc des conséquences inhérentes à la porosité des informations, qui sont livrées.

J'ai toujours pensé qu'il fallait ouvrir au maximum le contradictoire, sans lequel on ne peut rien envisager en termes de droits de la défense. Il faut aussi que la police ait un temps d'avance. Je n'ai pas changé là-dessus.

Je comprends parfaitement le sens de ces amendements. Mais je partage l'avis du rapporteur selon lequel ce travail n'est pas d'actualité, bien que le Conseil national des barreaux soutienne les amendements et que des réflexions soient en cours. De nombreux avocats souhaitent avoir à disposition l'intégralité du dossier pendant la garde à vue. Mais les choses ne sont pas aussi simples.