Intervention de Ugo Bernalicis

Certes, l'amendement est d'inspiration syndicale, mais ce ne sont pas les dispositions exactes que le syndicat proposait. Par ailleurs, je ne crée pas un dispositif de toutes pièces. Je me suis contenté de modifier votre alinéa 9, qui introduit une possibilité pour le procureur, non une obligation.

L'amendement souligne que le procureur doit non seulement se demander si la communication du dossier nuira à l'efficacité des investigations mais aussi si des « charges » ou « raisons plausibles », si vous voulez – nous pourrons modifier le terme d'ici à la séance –, ou un caractère intrusif des investigations le justifient. Pour le reste, votre projet de loi est respecté.

Si vous critiquez le reste du dispositif dans lequel s'insère l'amendement, vous vous critiquez vous-même. Cela vous regarde. On a le droit de se critiquer soi-même, d'avoir un regard critique, de prendre de la distance, mais je ne suis pas sûr que ce soit votre objet.