Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Nonobstant ce qui vient d'être dit, je défends l'amendement CL348, qui vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire, en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d'actes et des requêtes en nullité. Il s'agit pour l'essentiel d'éviter de conduire jusqu'en phase de jugement des infractions prescrites ou non caractérisées, des procédures manifestement mal dirigées ou dans lesquelles des actes à décharge ou des vérifications indispensables n'ont pas été accomplis.