Intervention de éric Dupond-Moretti

Les amendements envisagent aussi de formuler des requêtes en nullité ou de présenter des demandes d'actes avec un recours devant le juge des libertés et de la détention. Or, il n'est pas le juge qui examine la nullité ou de tels recours. Le rapporteur a expliqué le rôle singulier que nous souhaitions voir confié à la chambre de l'instruction, qui n'est pas non plus le juge d'appel de l'enquête.

Ces amendements nous conduiraient à remanier complètement les règles de la procédure pénale et à réécrire le code. Vous êtes allés très loin. Certes, la chance sourit aux audacieux. Pour autant, mon avis sera défavorable.