Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Les actes en cours ne font pas partie du dossier : la question ne se pose donc pas. L'amendement paraît superfétatoire. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de le retirer.
