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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il vise à supprimer le mot « notamment » au début de l'alinéa 10, pour dire clairement sur quoi portent les observations. La formulation sera alors plus restrictive.

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