Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement CL96 vise à supprimer l'alinéa 14, qui prévoit que la personne ayant été publiquement présentée dans des médias comme coupable de faits faisant l'objet de l'enquête dans des conditions portant atteinte à sa présomption d'innocence, peut accéder à son dossier. La disposition peut paraître séduisante mais j'ai vu tous les cas de figure dans la presse, toutes les machinations imaginables en la matière – des articles de presse pour faire ouvrir des enquêtes, alors que le dossier n'avait pas de fondement, des ouvertures d'enquête sur un dossier réel, qui méritait d'être poursuivi, notamment.

Une personne qui a une importance certaine pourra organiser de vraies fausses fuites sur son cas par un organe de presse. Elle montrera alors qu'elle a été mise en cause et pourra avoir accès au dossier, quand toutes les autres personnes se trouveront face à un procureur qui aura seulement la possibilité de donner accès au dossier, conformément aux alinéas précédents de l'article 2.

Cela introduit une inégalité entre les justiciables, en fonction d'éléments externes sur lesquels le justiciable pourrait avoir la main. Introduire du contradictoire, donner accès au dossier, faire en sorte que le procureur communique, pour établir une partie de la vérité quand des mensonges sont commis par voie de presse, rappeler la loi relative à la présomption d'innocence, tout cela est très bien. Mais inscrire dans le marbre qu'une personne présentée publiquement comme coupable peut avoir accès aux éléments de l'enquête me semble cavalier, alors que je suis un ardent défenseur de l'accès au dossier.