Intervention de Dimitri Houbron

L'alinéa 14 présente plusieurs difficultés. La première est le risque d'un traitement inégal des citoyens, entre ceux qui sont médiatisés et les autres. La seconde est le risque d'instrumentalisation : un justiciable pourrait faire fuiter des informations pour bénéficier de l'accès au dossier. Même si l'alinéa 14 prévoit que les dispositions ne sont pas applicables lorsque les révélations émanent de la personne elle-même, l'article 2 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse prévoit la protection du secret des sources journalistiques. Depuis 2007, une jurisprudence constante, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme, avec l'arrêt Dupuis et autres contre France, considère le secret des sources des journalistes comme supérieur au secret de l'instruction. Bien que la disposition parte d'une bonne intention, nous craignons que son application présente des difficultés et entraîne une charge administrative considérable pour les services des greffes et des parquets.