Intervention de Laurence Vichnievsky

La disposition est très critiquée par les professionnels de la justice, du moins par ceux que la commission a entendus dans le cadre des auditions préalables à l'examen du texte.

Elle est d'abord critiquée pour son imprécision. Indépendamment de la personne présentée comme coupable, la référence aux « médias » est très vague. On ne sait pas si elle inclut les réseaux sociaux, si une dénonciation sur Twitter suffit ou si elle doit avoir lieu dans au moins deux médias, puisque le mot est au pluriel. En matière de procédure, la détermination précise des événements conditionnant l'ouverture d'une voie de droit est essentielle pour la sécurité juridique.

La seconde raison, que mes collègues ont évoquée, est que la disposition pourrait être utilisée par les auteurs d'infractions comme un biais pour mettre un terme prématuré à certaines enquêtes pouvant les gêner. Il est parfois nécessaire que des éléments de preuve soient rassemblés à l'insu de la personne soupçonnée. C'est une des prérogatives dont dispose le parquet et, sous son autorité, les services de police judiciaire. Il faut veiller à ne pas créer un régime de procédure différenciée, selon la notoriété des personnes suspectées, les plus connues bénéficiant de fait de l'impossibilité pour le parquet de diligenter à leur encontre une enquête préliminaire. Je reviendrai dans l'hémicycle sur les similitudes existant avec les affaires de délinquance financière.

Il est essentiel de maintenir l'équilibre entre la protection des droits de la défense et la lutte contre l'impunité. C'est un facteur de sécurité juridique auquel le groupe MoDem est très attaché.