Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

Dans le même esprit, je propose que les dispositions prévues par l'article ne s'appliquent pas en cas de fuite organisée non seulement par la personne intéressée, mais aussi par son conseil.

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