Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Sans doute nous sommes-nous mal compris, madame Vichnievsky. Je n'ai pas dit que vous étiez contre la présomption d'innocence ou la mise en place du contradictoire, j'ai dit que vous aviez évoqué le fait que des professionnels soient contre. Ce qui m'inquiète, c'est que certains professionnels puissent être contre une telle disposition ; en particulier, les syndicats de magistrats y sont opposés, alors que c'est une disposition qui constitue, de mon point de vue, une véritable avancée. Jamais je n'ai évoqué votre position personnelle – vous pourrez le vérifier puisque les débats sont filmés, comme le seront bientôt, je l'espère, les audiences devant certaines juridictions. D'ailleurs, j'avais lu préalablement l'exposé sommaire de votre amendement. Je n'ai jamais eu l'intention de vous blesser d'une quelconque façon. Si je l'ai fait involontairement, je vous présente des excuses.

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