Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

Si j'ai ajouté « gravement », c'était pour prendre en considération le risque de fuites organisées : s'il s'agit d'une atteinte grave, cela pèse dans la balance. Dès lors que des garanties sont apportées, en précisant que les dispositions ne s'appliqueront pas si les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, directement ou indirectement, je reconnais que c'est un peu redondant. Je ne m'opposerai donc pas à un sous-amendement visant à supprimer « gravement ».

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