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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Nous considérons donc que M. Savignat présente un sous-amendement CL659 tendant à supprimer le mot « gravement ».

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