Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Mon amendement vise à ce que les dispositions relatives au secret professionnel incluses dans le projet de loi couvrent toutes les activités professionnelles de l'avocat, à savoir ses activités de conseil et de défense, au-delà du simple secret de la défense qui ne couvre que le champ pénal. Les personnes auditionnées dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi craignent que l'alinéa 3, telle qu'il est rédigé, fragilise le secret professionnel des avocats plutôt qu'il ne le renforce.

La déontologie m'impose de préciser cet amendement m'a été inspiré par le Conseil national des barreaux, mais je partage le point de vue ainsi exprimé.

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