Intervention de Raphaël Gauvain

Nous saluons l'avancée importante que constitue l'article 3 : désormais, le secret professionnel sera intégralement opposable aux services d'enquête.

En outre, l'article 3 garantit le respect du secret au cours de la procédure, en cas de perquisition du cabinet, de mise sur écoute des avocats ou d'exploitation des fadettes par les services d'enquête.

Notre amendement vise à apporter des garanties complémentaires lorsque la perquisition n'a pas lieu dans un cabinet d'avocats – ce qui représente l'immense majorité des perquisitions. Cela permettrait de protéger les consultations ou les mails échangés entre un avocat et un client.

L'amendement rappelle qu'on ne peut porter atteinte au secret professionnel que dans la mesure où il existe des raisons plausibles de soupçonner l'avocat d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure.

Enfin, des garanties procédurales sont apportées avec une autorisation préalable du procureur et la possibilité pour le bâtonnier d'en contester la validité devant le juge des libertés et de la détention.