Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
L'amendement prévoit que les perquisitions dans un cabinet d'avocat devront être autorisées par le juge des libertés et de la détention, et plus directement décidées par le procureur de la République ou le juge d'instruction. Il s'agit d'une garantie importante, le juge des libertés et de la détention évaluant les raisons plausibles de suspecter que l'avocat a commis l'infraction en relation avec la saisine.
