Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
C'est une précision utile, qui clarifie l'analyse des conditions juridiques permettant la perquisition chez un avocat. L'inclusion des infractions connexes à l'infraction sur laquelle porte initialement l'enquête va dans le bon sens.
