Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Il s'agit de préciser que le magistrat qui procède à la perquisition des locaux d'un avocat doit veiller à ce qu'aucun document couvert par le secret professionnel de la défense ne soit saisi et placé sous scellés.
