Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Même avis. L'appel doit être suspensif. C'est une garantie essentielle à la protection du secret de la défense.

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