Intervention de Laurence Vichnievsky

S'agissant des enquêtes en matière pénale, cet amendement technique vise à ce que les décisions du juge des libertés et de la détention soient déférées à la chambre de l'instruction ou à son président, juridictions d'appel habituelles des décisions du juge des libertés et de la détention dans le code de procédure pénale, plutôt qu'au premier président de la cour d'appel.

Si certaines ordonnances du juge des libertés et de la détention – notamment en matière de rétention administrative – sont déférées devant le premier président de la cour d'appel, il s'agit de contentieux civils, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Je propose donc de rétablir la compétence du président de la chambre de l'instruction.