Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
J'écoute avec attention les arguments de Mme Vichnievsky. Il faudrait que nous y réfléchissions ensemble avant la séance publique. Je précise que les recours devant le premier président de la cour d'appel existent déjà en matière de procédure pénale d'urgence, selon les termes de l'article 187-3 du code de procédure pénale.
