Intervention de Antoine Savignat
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Antoine Savignat :Il doit s'agir d'un parallélisme des formes avec la procédure disciplinaire à l'encontre des avocats, qui relève de la compétence du premier président de la cour d'appel.
