Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Défavorable. Depuis 1990, il est nécessaire d'informer le bâtonnier en cas d'écoutes téléphoniques. Par cohérence, il me paraît tout à fait normal de l'informer de ces réquisitions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.