Intervention de Laetitia Avia
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia :Il s'agit d'aligner la sanction pour la reproduction d'actes d'une procédure d'instruction et leur diffusion auprès d'un tiers, actuellement punies d'une amende de 10 000 euros, sur celle prévue à l'article 4, à savoir trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, afin de renforcer l'efficacité du dispositif.
