Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7, qui prévoit la possibilité pour le parquet de charger l'officier de police judiciaire de rendre publics, sous son contrôle, des éléments relatifs à la procédure. Pour des raisons de solennité et d'image, nous estimons que la communication doit être le fait du parquet.

Il y a des limites à l'exercice. Ainsi, les syndicats de police s'expriment parfois sur des enquêtes en cours. Ils peuvent certes se prévaloir de la liberté d'expression et de la liberté syndicale, mais ils sortent de leur rôle et ne sont pas à l'abri de la violation du secret de l'enquête. Il serait peut-être judicieux que le législateur précise la définition de la violation du secret de l'enquête et les limites de la liberté d'expression syndicale – je ne vais pas me faire que des amis en disant cela. Plutôt que d'ouvrir des portes intermédiaires, mieux vaudrait donner au parquet les moyens de sa communication. Voilà plusieurs années que des circulaires sont adressées aux responsables de la police nationale, leur demandant de prendre en charge la communication officielle en lieu et place des syndicalistes. Elles ne produisent pas beaucoup d'effets.