Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Monsieur Bernalicis, j'ai le sentiment que vous ne croyez pas à votre amendement : je pourrais reprendre tous les arguments que vous donnez pour motiver mon désaccord ! Je pense en particulier au manque de maîtrise du discours syndical. Policiers et magistrats sont dans la même barque. L'expression syndicale, nous la respectons, mais elle ne peut être une occasion de violer le secret de l'enquête, qui est défini par la loi. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité encadrer la communication officielle. Il nous paraît important que la police puisse communiquer – c'est une revendication qu'elle exprime de longue date.

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